Conditions Générales de Geofamily

Date de dernière mise à jour : 30/08/2010

1 CHAMP D'APPLICATION

Le site geofamily.fr (le « Site ») est édité par la société Webtiss Group, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 4 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris et identifiée sous le numéro unique 505 319 749 RCS Paris (« GeoFamily »). L'ensemble des informations légales sur GeoFamily et le Site est disponible sur la page « mentions légales » du Site.

GeoFamily fournit sur le Site des services de géolocalisation d'un téléphone mobile à partir du numéro de ce téléphone (les « Services »). Les Services ne peuvent être utilisés que pour géolocaliser les utilisateurs de téléphones mobiles (les « Utilisateurs ») ayant un abonnement chez Orange France, SFR ou chez des opérateurs de téléphonie mobile virtuels (MVNO) utilisant les réseaux d'Orange France ou de SFR.

L'utilisation des Services suppose que le client s'inscrivant sur le Site (le « Client ») accepte les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de GeoFamily ». Si le Client n'accepte pas les présentes conditions générales, il ne peut utiliser les Services.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par GeoFamily. Les modifications ne sont opposables au Client qu'à compter de leur acceptation par le Client lors d'une commande et ne peuvent s'appliquer aux commandes conclues antérieurement par le Client.

Les Services sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans et le Client déclare par les présentes en conséquence être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique permettant d'effectuer une commande de Services sur le Site.

2 COMPTE GEOFAMILY

Le Client doit ouvrir un compte personnel afin d'avoir accès aux Services. Lors de son inscription, il doit obligatoirement renseigner :

- son nom et prénom ;
- une adresse e-mail valide : GeoFamily lui enverra par e-mail une confirmation d'inscription avec un lien d'activation de son compte ;
- son numéro de téléphone mobile : une fois son compte activé, il reçoit sur ce numéro un mot de passe pour se connecter à son compte GeoFamily.

L'adresse e-mail du Client lui sert d'identifiant et lui sera demandée à chaque nouvelle connexion à son compte GeoFamily.

Le Client s'engage à fournir des données exactes et sincères et à informer GeoFamily de toute modification.

Le mot de passe attribué lors de l'inscription est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver strictement confidentiel et à ne pas le communiquer à des tiers. Il est seul responsable de l'utilisation de son identifiant ou mot de passe sur le Site et accepte de notifier immédiatement à GeoFamily toute utilisation sans son autorisation de ces derniers.

Lorsque le Client se connecte à son compte GeoFamily, un cookie de session est implanté sur son ordinateur ayant pour finalité exclusive la connexion au compte GeoFamily et indispensable pour se connecter au compte. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur les cookies sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) dans la section « Découvrir » - « Vos traces ».

Si le Client ne se connecte pas à son compte GeoFamily pendant une période d'un an à compter de l'expiration ou de l'utilisation de la totalité de ses Crédits, le compte est automatiquement fermé par GeoFamily et le Client doit recréer un nouveau compte s'il souhaite avoir à nouveau accès aux Services.

3 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations nominatives collectées sur le Site pour l'ouverture du compte du Client et pour contacter GeoFamily sont destinées à GeoFamily. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant été déclaré à la CNIL et ayant pour finalité le traitement de la demande d'information ou de la commande.

Ces données peuvent être transmises par GeoFamily à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve de l'accord du Client.

GeoFamily peut éventuellement transmettre des informations commerciales au Client lorsqu'il a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'y autorise.

GeoFamily peut également établir des statistiques générales sur la consultation du Site afin d'améliorer les prestations offertes sur le Site.

Les demandes de géolocalisation sont communiquées par GeoFamily aux opérateurs de télécommunications concernés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à Webtiss Group, 4 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris.

Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, GeoFamily devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles la concernant à une autre personne qu'elle.

Ainsi toute demande d'accès, de rectification ou de suppression d'informations personnelles devra être signée par la personne concernée, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en vigueur portant sa signature, et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, GeoFamily ne peut pas prendre en compte la demande d'information ou d'inscription.

4 COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

Lors de la première connexion au compte GeoFamily, le Client doit le créditer pour pouvoir ajouter les numéros des téléphones mobiles qu'il souhaite géolocaliser. Un « Crédit » permet de réaliser une requête de géolocalisation de téléphone mobile, à partir du numéro de ce téléphone.

La commande de Crédit se fait exclusivement en ligne. GeoFamily propose plusieurs formules décrites ci-dessous. A chaque commande, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Les tarifs indiqués sur le Site sont en euro et sont communiqués TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les opérations de paiement réalisées par le Client par carte bancaire ou par l'intermédiaire d'un compte Paypal ne sont pas réalisées sur le Site, mais sur le site du prestataire de paiement sécurisé Paypal, vers lequel le Client est automatiquement redirigé. Le numéro de carte bancaire du Client n'est ni connu ni traité par GeoFamily mais uniquement par Paypal dans les conditions figurant sur son site Internet : www.paypal.com.

Pour les achats de Crédits à l'unité, le Client doit régler par SMS, par l'intermédiaire de StarPass, service de paiement par SMS géré par la société BD Multimédia, dans les conditions prévues par cette société : www.starpass.fr. Le coût d'envoi d'un SMS pourra éventuellement être facturé au Client en sus du prix du Crédit par l'opérateur de télécommunications avec lequel il a conclu un abonnement, selon les termes de cet abonnement.

Toute commande n'est définitive qu'à réception du paiement.

4.1 Pack

Un Pack est constitué d'un nombre déterminé de Crédits qui peuvent être utilisés pendant une période d'un an à compter de la date d'achat du Pack. Si le Client achète un nouveau Pack avant la date d'expiration de son premier Pack, les Crédits du premier Pack pourront être utilisés jusqu'à la date d'expiration du nouveau Pack.

Les tarifs et le nombre de Crédits compris dans chaque formule de Pack sont indiqués sur le lien suivant : Tarifs.

Le prix des Packs doit être réglé comptant lors de leur commande par carte bancaire sur Paypal ou par l'intermédiaire d'un compte Paypal.

4.2 Abonnement

Les Abonnements mensuels peuvent être souscrits pour un nombre de Crédits déterminé, les tarifs et le nombre de Crédits correspondants étant indiqués sur le lien suivant : Tarifs.

Les Abonnements ne peuvent être réglés que par l'intermédiaire d'un compte Paypal. Le compte Paypal du Client sera prélevé tous les mois, à la date d'achat de son abonnement.

Les Crédits compris dans un Abonnement ne peuvent être utilisés que dans le mois suivant le paiement de l'échéance mensuelle. Tous Crédits non utilisés dans ce délai sont perdus. Tous les mois, à la date de paiement de l'échéance mensuelle, le compte du Client sera remis à zéro et à nouveau crédité du nombre de Crédits compris dans son Abonnement (par exemple, si le Client a conclu son abonnement un 24 janvier, son compte sera remis à zéro et à nouveau crédité le 24 de chaque mois), après vérification auprès de Paypal que son Abonnement a bien été réglé.

En cas de non-règlement de son Abonnement pour quelque cause que ce soit, il sera immédiatement suspendu et le Client ne pourra pas utiliser les Crédits prévus.

Les Abonnements sont conclus sans durée minimum et pour une durée indéterminée. Le Client peut donc résilier à tout moment son Abonnement, en arrêtant simplement le versement du prix de l'Abonnement mensuel à GeoFamily à partir de son compte Paypal ou en notifiant cette résiliation à GeoFamily par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de non paiement de l'échéance d'un Abonnement, celui-ci est automatiquement résilié. Tout Abonnement résilié prend fin à la fin du mois en cours.

De même, GeoFamily pourra résilier à tout moment l'Abonnement du Client avec un préavis d'un mois. Dans ce cas, son Abonnement prendra fin à la fin du mois suivant le mois en cours, sous réserve du paiement de l'Abonnement jusqu'à l'échéance.

Chaque Client ne peut souscrire qu'un Abonnement à la fois. Si le Client souhaite modifier son Abonnement (par exemple pour augmenter ou réduire son nombre de Crédits mensuels), il doit résilier son Abonnement initial et conclure un nouvel Abonnement comprenant le nombre de Crédits qu'il souhaite.

En cas de résiliation d'un Abonnement et de conclusion d'un nouvel Abonnement avant la fin du mois en cours du premier Abonnement, le solde des requêtes du premier Abonnement est reporté jusqu'à la prochaine date d'échéance mensuelle du nouvel Abonnement et se cumule au nombre de requêtes du nouvel Abonnement. Par exemple :

- souscription d'un Abonnement de 5 requêtes le 24 janvier ;
- résiliation de l'Abonnement le 12 février avec 4 requêtes restantes devant être utilisées avant le 23 février à minuit ;
- souscription d'un nouvel Abonnement de 10 requêtes le 20 février (3 requêtes restantes sur le premier Abonnement) ;
- le solde des requêtes du premier Abonnement et les 10 requêtes du nouvel Abonnement peuvent être utilisées jusqu'au 19 mars à minuit, soit 13 requêtes à utiliser avant le 19 mars à minuit.

4.3 Achat à l'unité

Les Crédits peuvent également être achetés à l'unité, pour le nombre souhaité, selon les tarifs indiqués sur le lien suivant : Tarifs.

Le prix des Crédits achetés à l'unité doit être réglé comptant lors de leur commande par SMS, par l'intermédiaire de StarPass, et sont stipulés hors coût d'envoi d'un SMS facturé éventuellement par l'opérateur de télécommunications du Client en fonction de son abonnement avec cet opérateur.

Les Crédits à l'unité peuvent être utilisés pendant un délai d'un an à compter de leur date d'achat.

4.4 Souscription à plusieurs offres en même temps

Si le Client a acheté en même temps un Pack, un Abonnement ou des Crédits à l'unité, les Crédits qu'il utilise sont d'abord imputés sur son Abonnement, puis son Pack et enfin sur ses Crédits achetés à l'unité.

5 DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de Crédits pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toutefois, ce délai de rétractation ne pourra plus être exercé en cas d'enregistrement du numéro de téléphone mobile d'un Utilisateur par le Client dans son compte GeoFamily avant l'expiration de ce délai de 7 jours. En effet, cet enregistrement entraîne automatiquement une demande de consentement de géolocalisation par SMS de la part de GeoFamily auprès de l'Utilisateur et en conséquence le commencement de l'exécution des Services.

6 UTILISATION DES SERVICES

Le matériel nécessaire à l'utilisation des Services (matériel informatique, téléphone mobile, etc.), les logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ainsi que la connexion aux services de télécommunication nécessaires (Internet, SMS, etc.) demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client.

6.1 Enregistrement des téléphones mobiles

Pour utiliser ses Crédits, le Client doit enregistrer les numéros de téléphones mobiles qu'il souhaite géolocaliser selon la procédure indiquée sur le Site.
Le Client peut enregistrer autant de numéros qu'il le souhaite dans la limite du nombre total de crédits achetés depuis la création de son compte.

Les Utilisateurs doivent avoir un abonnement chez Orange, SFR ou chez des opérateurs de téléphonie mobile virtuels (MVNO) utilisant les réseaux d'Orange ou de SFR.

6.2 Consentement des Utilisateurs

Le Client s'engage à ne demander la géolocalisation que de téléphones mobiles utilisés par des personnes majeures ou des mineurs sur lesquels il a l'autorité parentale.

Un téléphone mobile n'est géolocalisable qu'à la condition express que son Utilisateur l'ait accepté et qu'il ne retire pas son consentement.

Le consentement des Utilisateurs est demandé systématiquement selon la procédure suivante :

- Un SMS de demande de consentement mentionnant le nom et le numéro de téléphone mobile du Client est automatiquement envoyé par GeoFamily à l'Utilisateur et celui-ci doit y répondre pour signifier son accord.

- Selon les opérateurs, une seconde demande de consentement peut être envoyée directement par l'opérateur. Il suffit à l'Utilisateur d'y répondre par SMS en suivant les instructions du message.

- Une fois le consentement obtenu, le statut de l'Utilisateur passe en « Autorisé » dans le compte GeoFamily du Client.

Le consentement n'est recueilli que lors de la première géolocalisation. Lors des géolocalisations postérieures, l'Utilisateur reçoit simplement un SMS l'informant que son téléphone a été géolocalisé.

L'Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement pour être géolocalisé. Dans ce cas, le numéro de l'Utilisateur est bloqué dans le compte GeoFamily du Client avec la mention « bloqué » puis supprimé par GeoFamily et le Client doit procéder à un nouvel enregistrement de ce numéro dans son compte GeoFamily pour que GeoFamily puisse redemander à l'Utilisateur son consentement pour la géolocalisation.

Lorsque le Client utilise les Services pour géolocaliser un téléphone mobile utilisé par son enfant mineur, en complément du consentement du mineur qui sera recueilli par la procédure décrite ci-dessus, le Client s'engage à lui faire signer l'attestation disponible sur le lien suivant : Attestation. Cette attestation, préconisée par la CNIL, a pour objectif d'informer l'enfant mineur et de l'associer à la décision du Client d'utiliser des services de géolocalisation. Le Client doit la conserver tant qu'il utilise les services de GeoFamily pour géolocaliser le téléphone mobile de son enfant. GeoFamily se réserve le droit de lui demander une copie de cette attestation à tout moment.

Les Utilisateurs sont par ailleurs informés de leurs droits concernant le traitement de leurs données à caractère personnel par GeoFamily dans les termes suivants : Vie Privée.

6.3 Utilisation des Crédits

Lorsque le Client procède à une requête de géolocalisation, il utilise un Crédit.

Aucun Crédit n'est débité en cas d'échec de la géolocalisation, pour quelque motif que ce soit (refus de l'Utilisateur, téléphone mobile éteint ou hors réseau, géolocalisation bloquée par l'opérateur, etc.)

La géolocalisation ne peut être réalisée que sur les réseaux Orange ou SFR en France. En conséquence, si l'Utilisateur de téléphone mobile est à l'étranger et que son téléphone est connecté à un autre réseau que celui d'Orange ou SFR, il ne pourra pas être géolocalisé.

La géolocalisation est en principe réalisée instantanément : toutefois, GeoFamily ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l'obtention d'une géolocalisation liée au fonctionnement des réseaux de télécommunications ou aux contraintes techniques des opérateurs de télécommunications.

GeoFamily ne conserve que le jour et l'heure de la géolocalisation à des fins de facturation. Les coordonnées de géolocalisation sont rendues anonymes dès que le Client les a consultées et sont ensuite conservées par GeoFamily uniquement sur une base anonyme.

7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de GeoFamily, les images, les produits et slogans, ainsi que les logiciels utilisés pour le Site et les Services (les « Éléments ») constituent ensemble ou séparément une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à n'utiliser les Éléments que pour un usage privé et personnel, aux fins de recevoir les Services. Aucune autre reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, des Éléments ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de GeoFamily, sauf exception prévue par la loi.

Le Client n'est pas autorisé à reproduire, de manière permanente ou provisoire, ni à traduire, adapter, arranger, modifier, décompiler, exploiter ou distribuer à titre onéreux ou gratuit les logiciels, codes sources ou autres codes de programmation utilisés par GeoFamily pour fournir les Services ou éditer le Site.

8 RESPONSABILITES

8.1 Utilisation du Site et des Services

Les Services et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de GeoFamily ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de tout autre pays dans lequel les Services seraient fournis, qu'il appartiendra au Client de vérifier.

Le Client s'engage à n'utiliser les Services et le Site que pour un usage privé et personnel et en aucun cas à des fins professionnelles, commerciales ou illégales.

GeoFamily n'a aucun moyen de vérifier l'identité des personnes utilisant ses Services ou des personnes étant géolocalisées par ses Services. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et GeoFamily n'assume aucune responsabilité en cas d'usurpation d'identité ou en cas de géolocalisations frauduleuses ou contraires aux présentes conditions générales.

8.2 Disponibilité du Site

GeoFamily ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou compatible avec un matériel ou une configuration particulière que le Client utilise pour accéder au Site ou aux Services.

GeoFamily pourra suspendre l'accès, sans préavis, au Site, en particulier pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

GeoFamily ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.

8.3 Précision des géolocalisations

Les géolocalisations sont techniquement réalisées par les opérateurs de télécommunications. En conséquence, GeoFamily ne garantit pas leur précision.

8.4 Liens hypertextes

GeoFamily met à la disposition du Client des liens hypertextes vers d'autres sites Internet, en particulier ses partenaires pour le paiement des Services. GeoFamily ne vérifie toutefois pas la licéité du contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable des prestations ou informations fournies sur ces sites.

Les données collectées sur ces sites, en particulier les sites de Paypal et StarPass, ne sont pas communiquées à GeoFamily, qui n'est pas responsable de leur traitement.

9 GENERAL

9.1 Résiliation des Services

En cas d'utilisation du Site et/ou des Services non conforme aux présentes conditions générales, GeoFamily se réserve le droit de résilier le compte du Client et l'ensemble des Services souscrits par le Client de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de tous autres recours et droits de GeoFamily. Dans ce cas, tout Abonnement sera résilié avec effet immédiat et l'ensemble des Crédits achetés, par quelque formule que ce soit, seront automatiquement perdus sans possibilité de remboursement.

9.2 Cession

GeoFamily se réserve le droit de céder le présent contrat à tout moment, à tout tiers de son choix, sous réserve que ce tiers s'engage à respecter l'ensemble des obligations de GeoFamily au titre des présentes et que cette cession n'ait pas pour effet de diminuer les droits du Client au titre des présentes.

9.3 Droit applicable

Le contrat entre GeoFamily et le Client résultant de la fourniture des Services, comprenant la commande et les présentes conditions générales, est soumis au droit français.